Conditions Générales de Vente
Préambule
L’Association BrestIX, ci-après l’« Association », a mis en oeuvre une passerelle d’interconnexion, appelée Service BrestIX ci-après désigné le « Service », qui intéresse
l’utilisateur du Service, ci-après désigné le « Participant ».
Le Participant peut être ou ne pas être membre de l’Association. Le Participant est
une structure publique ou privée officiellement enregistrée en France ou dans son
pays d’origine. Le participant doit fournir toutes les informations demandées par l’Association
afin de mettre en place et de maintenir le Service et en particulier les informations
techniques nécessaires à la bonne mise en place et à la maintenance du
Service. Le participant s’engage à ne pas tenter de nuire au fonctionnement du Service
ou à un Tiers en utilisant les ressources techniques mises à disposition par l’Association.
Le Service permet la connexion entre les réseaux Internet de professionnels tels que
des communautés de recherche, des institutions, des fournisseurs d’accès Internet
ou des opérateurs de réseaux Internet, des hébergeurs de contenu Internet et des
grands utilisateurs d’extranet, cette liste n’étant pas exhaustive. L’objectif de l’Association
est d’améliorer la qualité du réseau Internet en augmentant la capacité
d’échange Internet ; ce Service est destiné à permettre aux participants, dont le Participant,
l’échange du trafic Internet de gré à gré conformément aux RFC (IETF) et la
vente ou l’acquisition de capacités de débits Internet (transit). Ce Service est destiné
à améliorer les conditions d’interconnexion entre les réseaux des participants. Il n’a
pas de finalité commerciale. Il a pour unique objectif de contribuer au développement
de l’Internet, grâce à une amélioration des possibilités d’interconnexions entre les acteurs.
L’Association ne garantit pas, ni ne gère les relations commerciales ou les accords
de peering que les divers participants pourraient être amenés à signer entre eux.
Les présentes conditions ne s’appliquent dans leur intégralité que dans le cadre d’un
accord de Service BrestIX. Dans le cas d’une vente de service intervenant par l’intermédiaire
d’un Revendeur, l’article 5 (Conditions Financières) est exclu.
Les présentes conditions sont susceptibles d’êtres modifiées annuellement à la seule
discrétion de BrestIX.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») décrivent
les conditions dans lesquelles le Participant pourra se connecter sur le Service et le
cas échéant être hébergé (c’est-à-dire pourra installer un équipement dans une baie
de l’Association ci-après désignée la « Baie ») dans le cadre de l’accès au Service.
Le contenu du Service est décrit dans le Devis signé par le Participant. Les Parties
conviennent d’ores et déjà qu’en cas de modification pouvant avoir une incidence sur
les présentes Conditions, elles se rapprocheront dans un délai d’un mois en vue de
modifier, s’il y a lieu les présentes Conditions ou d’établir un avenant.
Article 2 – Contenu du service
2.1. Le Participant peut installer, sous sa seule responsabilité, ses équipements ou
ses liaisons d’accès au Service vers les Baies prévues à cet effet, sous réserve du
respect des articles 3 « Conditions techniques », 5 « Conditions financières » et
10 « Assurances » des Conditions.
Ces Baies sont connectées à la Passerelle d’interconnexion au niveau physique du
Service étant précisé qu’il appartient au participant :
de connecter physiquement son réseau à la Passerelle et le cas échéant son Équipement
réseau (commutateur Ethernet ou routeur) ;
de configurer ses équipements de manière à permettre la connexion au niveau Internet
avec les acteurs avec lesquels il est prévu d’échanger du trafic ;
de fournir et d’installer les équipements, notamment les câbles qui sont nécessaires à
la connexion de cet Équipement à la passerelle, il est également demandé de procéder à
un marquage clair de ces câbles et jarretières, y compris les éventuels raccordements
électriques nécessaires au bon fonctionnement des éventuels équipements hébergés ;
de maîtriser tous les aspects IP et en particulier son ASN (numéro de système autonome IP), ses adresses IP, et les déclarations et enregistrements nécessaires auprès des organismes pourvoyeurs de ces éléments (les RIR), seuls les préfixes fournis par ces organismes (RIPE NCC, l’ARIN, l’APNIC, l’AfriNIC, l’ACNIC et l’APNIC)
devront être annoncés sur le Service en respectant les règles de base comme l’annonce
minimale d’un /24 en IPv4 et d’un /48 en IPv6 ;
de limiter son trafic Niveau 2 en trames de type Ethernet IPv4 (0x0800), IPv6 (0x86dd),
ARP (0x0806) ;
d’exclure totalement de son trafic dirigé vers le Service les protocoles de découverte
(CDP, EDP, IRDP), les protocoles de résilience (VRRP, HSRP, Spanning Tree [802.1d /
802.1w], ou autres) tout comme VTP, GVRP, ICMP redirect ou BootP/DHCP (cette liste
non exhaustive est identique à celle de la majorité des IXP ; l’usage de ces protocoles
perturberait le bon fonctionnement de la Passerelle) ;
de s’interdire la pratique de toutes connexions de type « next-hop rewrite hack » (équivalente
par exemple à obtenir un transit IP via un peering dans un tunnel VPN, GRE ou
tout autre protocole de Tunneling) ; à toutes fins utiles, il est rappelé que l’Association
n’interdit pas l’interconnexion de type back to back (connexion directe par jarretière pri –
vée, entre acteurs dans la Baie du Service) ;
de fixer les débits de sa liaison d’accès lui permettant de se connecter au Service et de
les modifier à tout moment en fonction de ses besoins ;
d’obtenir l’accord préalable de l’Association pour toute extension (agrégation de débits)
ou construction d’une nouvelle liaison et d’acquitter les tarifs liés à ces modifications.
2.2. Le Participant, comme chacun des autres acteurs présents sur le Service reste
libre :
d’échanger du trafic avec un autre acteur, de pair à pair, sous réserve de l’accord de
cet acteur ;
d’interrompre le trafic avec un autre participant, en faisant son meilleur effort pour l’en
prévenir ;
de filtrer tout ou partie du trafic issu du réseau d’un ou des participants, sans être tenu
à aucune justification à l’égard de l’Association.
En tant que de besoin, il est précisé que les présentes Conditions ne constituent pas
un accord de pair à pair au profit du Participant. Tout accord de pair à pair constitue,
à l’initiative et sous la responsabilité du Participant, un accord distinct conclu par le
Participant avec un ou plusieurs autres acteurs.
Le Participant s’engage à établir des interconnexions au niveau Internet avec les
seuls acteurs avec lesquels il a établi des accords de gré à gré ou commerciaux.
2.3. L’Association s’engage à fournir le Service selon les présentes Conditions, les
Conditions Particulières indiquées dans le Devis s’il y en a, et sous condition par le
Participant du suivi des bonnes pratiques indiquées dans les documents du Service
Technique mis à disposition sur le compte du Participant, et le respect des le Participant
des présentes Conditions.
Dans la limite d’une seule intervention par Devis, et selon le calendrier prévu par
l’Association, l’Association fournit gracieusement au Participant un Technicien pour
l’accès aux baies et la supervision de l’installation des équipements prévus au Devis.
En aucun cas cette intervention gracieuse ne peut avoir lieu en dehors des heures
ouvrées. Toute intervention supplémentaire pourra, à la seule discrétion de l’Association,
faire l’objet d’une facturation auprès du Participant.
Sauf exception fondée sur un caractère exceptionnel et urgent, les interventions nécessitant
la présence d’un Technicien de l’Association ne pourront avoir lieu que selon
le calendrier prévu par l’Association. Le Participant est tenu d’informer l’Association
de toute demande d’intervention conjointe au moins une semaine à l’avance.
Les interventions en dehors des heures ouvrées font dans tous les cas l’objet d’une
facturation auprès du Participant.
Article 3 – Conditions techniques
Le Participant devra respecter les caractéristiques définies dans le Devis. L’installation
des Équipements du Participant dans la Baie doit respecter les normes NET 103
et être adaptée aux conditions techniques suivantes :
alimentation électrique sécurisée : 230 Volts alternatif, 50 Hz, 1 phase, 0,5 Ampère par
Rack Unit ;
air conditionné sécurisé : température de 10 à 35° Celsius ; humidité de 20 à 80 %
sans condensation.
Le choix du matériel installé dans la Baie se fera de préférence sur du matériel alimenté
en 230 Volts. Si le Participant décide d’installer un Équipement (routeur ou un
commutateur Ethernet), celui-ci doit être compatible avec les routeurs IP, utilisant le
protocole BGP4. Ceci est également vrai en cas d’équipement (routeur ou commutateur
Ethernet) distant. La largeur des Équipements installés (routeur ou commutateur
Ethernet) ne doit pas excéder quarante-cinq (45) centimètres. Les Équipements installés
dans les baies du Service doivent être installables en rack au format 19
pouces.
En cas de non-respect de ces caractéristiques, l’Association se réserve le droit de ne
pas accepter l’installation des Équipements du Participant dans une des Baies d’hébergement
du Service.
Les conditions techniques particulières, si elles existent, sont décrites sur le Devis.
Article 4 – Interruption du Service
Le Service pourra être interrompu par l’Association pour des raisons techniques, notamment
pour les besoins de la maintenance. L’association devra informer par
moyens électroniques le Participant de toute coupure et de la durée prévisible de ces
interruptions avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables et en respectant une
plage d’intervention pour les travaux programmés de 0h00 à 6h00 le plus généralement
en semaine en évitant le vendredi ou le dernier jour de la semaine ouvrée.
Les sites gérés par l’Association ne seront pas maintenus de manière simultanée afin
de permettre une continuité du service si le Participant est présent sur les différents
sites de l’Association.
Toutefois le Service pourrait également être interrompu moyennant le même préavis
en cas de :
manquement de la part du Participant au contenu des présentes Conditions ;
demandes d’autorités légales ou réglementaire suite à une procédure valide ;
perturbations prouvées de la part du Participant sur les réseaux d’autres participants.
Contact
commercial-2017@BrestIX.net
BRESTIX – BREST / BRETAGNE
Article 5 – Conditions financières
5.1. Le Participant, s’il est membre de l’Association, s’engage être à jour de ses cotisations.
Le Participant est informé que le montant de l’adhésion annuelle pourra être
modifié par l’Association, comme cela est prévu dans les statuts de l’Association.
5.2. L’abonnement est exigible terme à échoir et le paiement devra intervenir à réception
de la facture. Le montant de l’abonnement est calculé prorata temporis du
nombre de mois restant à courir sur l’année en cours, étant précisé que tout mois entamé
est dû en totalité. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due
portera intérêts de plein droit, à compter de cette échéance, à un taux égal au taux
de base bancaire à la date de ladite échéance majoré de deux points, et ce sans for –
malité préalable.
Sauf mention contraire, la facturation est par défaut annuelle et est conforme au Bon
de Commande ou Devis.
Le paiement se fait uniquement par virement sur le compte bancaire suivant :
Domiciliation : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE – BREST CENTRE SIAM
Code IBAN : FR76 1558 9297 1805 2133 7344 030
Code BIC : CMBRFR2BARK
Toute autre forme de paiement ne sera pas acceptée ou fera l’objet d’un avenant.
BrestIX se réserve le droit de facturer au membre des frais de traitement comptables
et bancaires.
Lors du paiement, le Participant doit obligatoirement indiquer le numéro de facture
dans les informations de virement. Tout paiement reçu sans indication du numéro de
facture ne sera pas pris en compte.
5.3. Si le Participant décide d’installer un Équipement (routeur ou tout autre équipement
comme un commutateur Ethernet), il fait son affaire personnelle de son acquisition
(conforme aux conditions techniques visées à l’article 3 ci-dessus) et de la (des)
liaison(s) d’accès au Service, y inclus le raccordement et l’abonnement, qui lui seront
fournis, à ses seuls frais et sous sa responsabilité, par les tiers fournisseurs concer –
nés. Par ailleurs, l’Association se réserve le droit de déplacer le site ou de faire évoluer
le Service à tout moment avec un préavis de trois (3) mois. l’Association et le
Participant se rapprocheront pour se mettre d’accord sur la prise en charge des frais
correspondants. En cas de demande de déplacement du site ou d’évolution du Service
le Participant aura la possibilité de résilier son accès au Service.
5.4. Il est précisé que le Participant ne bénéficiera d’aucune réduction du montant de
l’abonnement dans le cas du non-respect ou d’une modification des accords de pair
à pair qui le lie à un ou plusieurs autre(s) participant(s).
5.5. Le coût du Service se divise en trois parties principales (outre les frais de mise
en service) :
Un frais de participation annuel ;
Un coût d’accès au port du Service en fonction du type de port souhaité (10/100 Mbps,
1/2/10 Gbps) ;
Un coût en fonction de l’espace occupé dans la Baie du Service, en Rack Unit ou U
(avec un maximum de 15 U). Un minimum de 1 U s’applique même si le Participant ne
dépose pas d’équipement dans la Baie du Service.
Diverses options sont proposées (comme la création de VLAN privé en technologie
802.1q, la gestion des numéros d’AS, etc.). Ces options peuvent donner lieu à des
coûts supplémentaires.
Les tarifs du Service sont susceptibles d’être révisés annuellement. Le Participant
sera informé dans un délai de trois (3) mois de l’application des nouveaux tarifs.
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, le Service peut être amené à
modifier la forme, le mode de calcul ou tout autre élément de la facturation. Si un tel
changement est de nature à affecter la comptabilité du Participant, le Service en informera
le Participant dans un délai de deux (2) mois précédant la mise en place de
la nouvelle facturation.
Le paiement s’effectue de manière annuelle, lors de l’arrivée sur le Service la première
année et en début d’année par la suite selon la règle fixée à l’Article 8.1. Le
paiement interviendra à réception de facture.
5.6 La réservation de Service (liaisons, port, et hébergement) est offerte pour une durée
maximum de 3 mois calendaires à compter de la date de signature du devis.
Passé ce délai, le Participant a le choix dans un délai de 5 jours ouvrés de payer le
service afin d’en retenir la réservation, ou d’en abandonner la réservation sans préjudice
aucun pour le fournisseur du Service BrestIX. Dans le cas ou le Participant choisit
de payer le service, la facturation est conforme aux dispositions de l’article 5.2 des
présentes Conditions.
5.7 La livraison des Services commandés par le Participant est considérée complète
est fait l’objet d’une facturation lorsque l’ensemble des infrastructures commandées
par le Participant est mis à la disposition du Participant, que le Participant utilise ou
non ces infrastructures.
Article 6 – Responsabilité
6.1. Il est rappelé que la responsabilité de l’Association est strictement limitée à la
mise à disposition de la prestation d’hébergement et de la fourniture d’une passerelle
d’interconnexion au niveau physique dans le cadre du Service. Il est également rappelé
qu’il appartient au Participant, sous sa seule responsabilité, de configurer ses
équipements pour établir les connexions au niveau Internet avec les acteurs de son
choix. En conséquence, l’Association n’est en aucun cas responsable sauf en cas de
faute de sa part, des conséquences et dommages qui seraient dus notamment :
à des interruptions du Service indépendamment de la volonté et du contrôle de l’Association,
ainsi que des interruptions visées à l’article 4 ci-dessus, du moment que le Participant
a été informé par l’Association dans les formes et délais précisés dans ledit article
4 ;
au mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures
du Participant ou des autres acteurs ;
aux connexions établies avec d’autres acteurs ou avec tout autre tiers utilisant la passerelle,
que le Participant ait conclu ou non des accords de pair à pair ;
à des problèmes d’interconnexion avec les autres réseaux des participants hébergés,
qu’il s’agisse des installations techniques ou de problèmes causés de façon volontaire ou
involontaire.
6.2. Le Participant reconnaît que compte tenu de l’interconnexion de réseaux différents,
du caractère coopératif que présente l’interconnexion des réseaux de l’Internet,
de l’accès potentiellement offert aux réseaux d’opérateurs d’autres pays, la responsabilité
de l’Association (sauf en cas de faute prouvée de sa part) ne saurait être
engagée, et notamment dans les cas suivants :
en cas d’interruption, dégradation ou suspension de tout ou partie de la connexion
entre les réseaux des participants ou de qualité de service jugée insuffisante par le Participant
;
en cas d’utilisation ou détérioration des réseaux des participants ou du Service par un
tiers participant ou utilisateur ;
en cas d’accès illicite ou dégradation des serveurs ou bases de données du Participant
ou de ses clients du fait d’un tiers acteur ou utilisateur du fait de la nature et du contenu
des informations et données qui circulent ou peuvent être accessibles grâce aux services
offerts par les réseaux connectés au Service ou rendues accessibles par l’interconnexion
de réseaux ; le Participant reste seul responsable de la nature et du contenu des données
et des informations qu’il introduit ou qu’il met directement ou indirectement à la disposition
des utilisateurs du réseau Internet et il lui appartient de s’assurer du respect des dispositions
légales et réglementaires applicables, tant françaises qu’étrangères. À ce titre, le
Participant s’engage à se conformer aux dispositions légales qui lui sont applicables, notamment
s’il intervient en qualité de fournisseur d’accès ou d’hébergeur de données ou
plus généralement d’opérateur sur le territoire français.
6.3. Le Participant s’engage à disposer de toutes les autorisations légales réglementaires
ou administratives nécessaires pour la fourniture de sa ou ses liaisons et l’accès
au Service, et tout particulièrement, à respecter les dispositions de la législation
applicable à l’informatique et aux libertés, effectuer toutes déclarations et remplir
toutes les obligations en découlant.
6.4. Les Parties conviennent que, quels que soit la nature, le fondement, et les modalités
de l’action engagée par l’une quelconque des Parties l’indemnité réparatrice
des dommages directs ou indirects due à l’autre Partie en cas de faute prouvée de la
Partie défaillante ne pourra excéder le montant de l’annualité due à l’Association au
titre de la période contractuelle en cause. Par ailleurs les Parties conviennent expressément
que tout préjudice indirect, financier ou commercial (par exemple, perte de
bénéfices, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée par un tiers
n’ouvre pas droit à réparation, que ce soit au profit de l’Association ou du Participant.
6.5. l’Association garantit au participant un taux de disponibilité sur sa passerelle
d’interconnexion de 99,9 % par an.
Article 7 – Confidentialité
7.1. Chaque Partie s’engage à conserver confidentiels les documents et informations,
techniques et méthodes concernant l’autre Partie auxquels ils peuvent avoir
accès dans le cadre de l’exécution des présentes, y compris les dispositions des présentes
Conditions (ci-après désignées, dans le présent article, les « Informations »).
7.2. En conséquence, les Parties s’engagent à :
respecter la plus stricte confidentialité relative aux Informations ;
ne rien entreprendre, qui soit susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement
à cette confidentialité des Informations ;
à faire respecter les dispositions du présent article tant par les membres de leur personnel
que par celui de leurs éventuelles filiales ou structures associées, et par leurs
éventuels prestataires extérieurs.
7.3. Les obligations prévues au présent article sont applicables pendant la durée des
présentes Conditions augmentée de trois (3) années à compter de son achèvement.
7.4. Les obligations de confidentialité deviendront caduques si les Informations
tombent dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice
de l’obligation.
7.5. Doivent également être considérés comme strictement confidentiels, sans limitation
de durée, les contenus, informations et données de toute nature transmis dans le
cadre du trafic Internet visé par les présentes Conditions. En conséquence, l’Association
s’interdit d’accéder aux dits contenus, informations et données, et de les altérer
ou utiliser de quelque manière que ce soit.
Le cas échéant, l’Association pourra déployer des outils d’analyse réseau qui ne seront
utilisés qu’avec l’accord préalable des acteurs concernés.
Article 8 – Durée
8.1. Les Conditions prennent effet à la date de la signature du Devis (ci-après « l’Accord
») jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
8.2. Les Conditions se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par périodes
annuelles successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception au moins six (6) mois avant
l’échéance de la période contractuelle considérée.
Article 9 – Résiliation
9.1. Nonobstant les dispositions de l’article 8 « Durée » ci-dessus, il est convenu que
six (6) mois après la signature de l’Accord, chacune des Parties a la faculté de résilier
à tout moment l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception avec
un préavis de six (6) mois notifié à l’autre partie dans les conditions de l’article 8.2
sauf application de l’article 5.3 ci-dessus. L’abonnement dû par le Participant pour
BrestIX
BrestIX
16, rue de la Thibaudière
F-69007 Brest
Tél. : +33 (0)4 27 46 00 50 – Fax : +33 (0)4 27 46 00 51
www.BrestIX.net
Contact
commercial-2017@BrestIX.net
BRESTIX – BREST / BRETAGNE
l’année en cours sera réduite prorata temporis exprimé en mois de connexion effective
du Participant au Service jusqu’à la date à laquelle la résiliation prendra effet.
9.2. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des Parties, l’autre
Partie aura la faculté de résilier l’Accord après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet
pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception.
9.3. En cas de résiliation de l’Accord dans les conditions ci-dessus définies, le participant
s’engage à ne plus laisser son personnel tel que défini à l’article 11 « Accès et
sécurité des locaux » accéder au local d’hébergement (sauf pour y retirer ses Équipements
ou sa liaison), à retirer ses Équipements de la baie d’hébergement et à déconnecter
son réseau : il n’aura plus accès à la passerelle.
Article 10 – Assurances
Il appartient au Participant de s’assurer contre les dommages que ses équipements
ou son personnel pourraient causer ou subir, aux locaux et équipements de l’Association
et au matériel des autres participants, dans le local d’hébergement, ou sur les
infrastructures de l’hébergeur, tel que notamment : Incendie, explosion, dégâts des
eaux, risques locatifs ou recours des voisins. Tout sinistre ou dégradation devra faire
l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances du Participant.
Le Participant déclare également être assuré en responsabilité civile professionnelle
auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et s’engage à
fournir à l’Association, à sa demande, une attestation d’assurance.
Pour sa part, l’Association déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement solvable et bénéficier d’une couverture suffisante au regard de la
responsabilité qu’elle encourt au titre des Conditions. Elle s’engage à produire, sur
simple demande du Participant, l’attestation correspondante.
Article 11 – Accès et sécurité des
locaux
Les membres du personnel désignés du Participant sont seuls habilités à intervenir
dans le local d’hébergement 24h/24, accompagnés d’un membre de l’équipe technique
de l’Association ou de son représentant. La liste des membres désignés pourra
être modifiée et communiquée à l’Association sous forme électronique par un service
mis à disposition par l’Association.
Le Participant s’engage à communiquer rapidement à l’Association, et ce avant le
premier accès du personnel aux locaux du site du Service, la liste à jour des
membres désignés. Cette liste doit obligatoirement inclure les personnes et les informations
ci-dessous :
Les noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses de courriel d’un Responsable
Administratif, et de 2 (deux) personnes du Service Technique du Participant ;
Le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du Network Operation Center du Participant
;
Le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courriel et date de naissance d’un
Responsable de la Sécurité du Participant ;
Les noms, prénoms, dates de naissances et nationalités de toutes les personnes dési –
gnées par le Participant et habilitées à accéder à l’Équipement hébergé dans les locaux
du site du Service.
Aucune autre personne ne sera autorisée à pénétrer dans les locaux d’hébergement,
l’identité de chaque personne étant dans tous les cas vérifiée avant entrée dans les
locaux. Le Participant est informé que dans certaines circonstances particulières, une
habilitation spécifique pourra être demandée. Le centre d’hébergement est accessible
24/24, 7/7 aux personnes habilitées, après annonce de leur arrivée par téléphone,
ou présentation au gardien. Ces personnes sont tenues de respecter le règlement
interne aux locaux d’hébergement et les règles de sécurité de l’Association.
Dans tous les cas, l’accès aux équipements dans les baies du Service doit être déclaré
au préalable par la personne intervenant, avant toute ouverture des portes des
baies, en utilisant le service mis à disposition par l’Association.
Le Participant s’engage à laisser le local d’hébergement dans l’état dans lequel il y a
eu accès.
Le non-respect des dispositions ci-dessus peut entraîner l’imposition au Participant
de pénalités d’un montant au plus égale au taux horaire d’une intervention sur site en
heure non-ouvrée.
De plus, en cas de non-respect des règles d’accès de cet article, l’Association se réserve
le droit de suspendre toutes les autorisations du Participant en terme d’accès
aux baies d’hébergement sans condition de préavis ni de durée. Les Parties devront
s’entendre sur la remise en place des autorisations d’accès dans un délai de six
mois.
Article 12 – Conditions d’Usage des
marques
L’Association pourra faire référence au Participant comme étant un utilisateur du Service.
Le Participant pourra également faire référence à sa présence sur le Service.
Les conditions d’usage (ci-après les « Conditions d’Usage ») ont pour objectif de préciser
les relations de l’Association avec les acteurs utilisant ses marques et logos et
les démarches commerciales à respecter.
12.1. Objectif
Les présentes conditions d’usage visent à préciser les conditions d’usage de la
marque de l’Association et des éléments de communication associés tant en ce qui
concerne les aspects liés à la charte graphique, que les engagements des participants
de l’Association en termes, notamment, de pratiques commerciales, de conditions
contractuelles et d’offres de services en communication électronique sur les IXs
appartenant à l’Association. La représentation graphique de la marque de l’Association
et celles qui y sont rattachées figurent dans l’article 12.7.
Les principes afférents à la gestion et à la surveillance de la marque de l’Association
sont déterminés dans le présent article 12 et sous-articles.
12.2. Propriété et licence
La marque de l’Association et celles qui y sont rattachées à l’article 12.7 ont été dé –
posées par l’Association auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
12.3. Bénéficiaires du droit d’usage
Les bénéficiaires du droit d’usage des marques de l’Association sont les participants
à l’Association. Pour pouvoir faire usage de ces marques, les participants sont tenus
de respecter les dispositions du présent document.
12.4. Exercice et durée du droit d’utilisation de la marque
Le participant du droit d’usage est invité à se mettre en relation avec l’Association,
afin de pouvoir disposer du logo et de la charte graphique de la marque. Toute communication
sur la marque se fera dans le respect de la charte graphique. La marque
pourra être utilisée par les bénéficiaires du droit d’usage sur tout support commercial
de leur choix ainsi que sur leur site Internet. Ce droit d’usage est strictement personnel,
il ne peut en aucun cas être cédé ou transféré à un tiers à titre gratuit ou onéreux.
Le droit d’utiliser la marque restera acquis tant que les dispositions des Conditions
seront respectées et que le participant et l’Association seront en relation commerciale.
12.5. Surveillance de l’usage de la marque
La surveillance du respect des présentes Conditions d’Usage est assurée par l’Association.
12.6. Retrait du droit d’utilisation de la marque
Dès lors que les dispositions des présentes Conditions d’Usage ne sont plus respectées
par le bénéficiaire du droit d’usage, l’Association peut procéder au retrait du
droit d’usage de la marque dans les conditions suivantes :
mise en demeure du participant défaillant au moyen d’un courrier avec accusé de ré –
ception adressé au représentant de l’ayant droit local du bénéficiaire du droit d’usage
et/ou à son représentant national installé en France. La mise en demeure doit mentionner
l’objet précis du manquement aux dispositions de la charte et les preuves de ce manquement
(documentations commerciales, témoignages de clients ou d’associations de
consommateurs…) ;
à la réception de la mise en demeure, le participant du droit d’usage bénéficie d’un délai
d’un mois calendaire pour en contester le bien fondé auprès de l’autorité organisatrice.
Cette contestation doit être assortie des preuves de la bonne foi du participant ;
si après un délai d’un mois et de quinze jours calendaires à compter de la réception de
la mise en demeure, le participant du droit d’usage garde le silence ou refuse de se
conformer aux dispositions des Conditions d’Usage, il peut être opéré le retrait du droit
d’usage de la marque au moyen d’un courrier avec accusé de réception adressé au représentant
local du participant du droit d’usage et/ou à son représentant national installé
en France ;
suite à la réception de la notification de retrait, le participant n’est plus autorisé à faire
usage de la marque. Le retrait du droit d’utilisation doit être suivi d’une exécution immédiate
: toutes dispositions doivent être prises pour faire disparaître la marque de tous documents
ou supports commerciaux et/ou publicitaires. À défaut, l’Association est en droit
d’intenter une action en contrefaçon à l’encontre de l’ancien bénéficiaire dans les condi –
tions prévues par l’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Association est seule pilote de ses marques et validera la conclusion de nouveaux
partenariats.
L’Association est chargée :
du suivi des relations avec les participants ;
de vérifier le bon usage des marques ;
de procéder aux ajustements des présentes Conditions d’Usage et de l’Article 12.7 ;
plus généralement, de la gestion des marques associées à l’Association.
12.7. Marques et logos concernés
L’ensemble des logotypes et marque sont concernés par les Conditions d’Utilisation
des marques et logotypes rattachés à l’Association. Ceux-ci sont consultables sur le
site Web de l’Association.
Article 13 – Publicité
Le Participant autorise l’Association à communiquer sur :
la liste des participants aux IXPs de l’Association (Web, documents joints, documentations
imprimées) ;
ses sites web ;
les réseaux sociaux (facebook, twitter, Viadeo, LinkedIn, sans que cette liste soit limitative)
;
ses éléments de communication « papier » (plaquettes, documentations imprimées) ;
ses documentations « commerciales » (présentations imprimées ou sous format de
diapositives électroniques).
Le Participant donne la possibilité d’établir un communiqué de presse par l’Association.
Ce communiqué sera préalablement vérifié par le service marketing et communication
de la société du Participant.
Pour cela, le Participant s’engage à fournir rapidement à l’Association le nom, prénom,
fonction, numéro de téléphone et adresses de courriel d’une personne en
charge de la mercatique et de la communication de la société du Participant.
Le Participant autorise l’Association à mettre le logo de la société du Participant (en
tant que structure participante sur les IXPs de l’Association) sur les sites Web et les
documents externes de présentation de l’Association (bulletin d’information, présentation
des IXPs, historique, etc.).
BrestIX
BrestIX
24 Rue Coat ar Gueven,
29200 Brest
Contact
BRESTIX – BREST / BRETAGNE
Article 14 – Contact au service
technique
14.1. Point d’entrée 24h/24 et 7j/7
L’Association met à disposition du Participant un Portail Client (Customer Portal) en
ligne permettant au Participant de contacter l’Association pour des demandes d’interventions
planifiées ou de résolutions rapide d’incidents, et de suivre l’avancement de
résolution des tickets ainsi créés. Le Portail Client est accessible à l’adresse ci-dessous
:
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Il est recommandé que le Participant teste son accès au Portail Client ainsi que la
fonction de ticketing Web.
Pour accéder au Portail Client, le Participant doit disposer d’un navigateur Web et
d’un compte dont l’identifiant et le mot de passe sont configurés par l’Association.
Par défaut, l’identifiant est l’adresse de courrier électronique du Participant. Le mot
de passe est fourni au Participant, sur demande expresse du Participant par l’intermédiaire
du Portail Client.
14.2. Responsable tout niveau
En heure ouvrée (HO) comme en heures non ouvrées (HNO) le participant devra
contacter l’Association comme suit :
Par le Portail Client : http://brestix.bzh
En mode dégradé : contact@brestix.bzh
14.3. Accès aux sites du Service 24h/24
Le Participant peut, dans les conditions définies à l’article 11 « Accès et sécurité des
locaux », accéder à son Équipement dans les locaux du site du Service.
Article 15 – Dispositions diverses
15.1. Nullité
Au cas où l’une des dispositions des Conditions serait déclarée nulle ou inapplicable
par une loi, un règlement, une juridiction compétente aux termes d’une décision définitive,
toutes les autres dispositions conserveront leur force et leur portée et l’effet
d’invalidité ne s’appliquera qu’à la partie des Conditions immédiatement en cause,
sauf décision contraire des Parties.
15.2. Renonciation
L’absence de poursuite d’une violation quelconque d’une disposition des Conditions
ne pourra être interprétée comme une renonciation à poursuivre une violation ultérieure
de la même ou d’une autre disposition.
15.3. Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la
Cour de cassation, les obligations objet des présentes Conditions seront suspendues
jusqu’à la cessation de l’événement correspondant.
15.4. Cessibilité
L’Accord objet des présentes Conditions est réputé avoir été conclu en considération
de la personne des deux Parties. De ce fait, aucune des Parties ne pourra déléguer
ou céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre desdites Conditions sans
l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
15.5. Documents contractuels
Aucun autre document quel qu’il soit ne pourra engendrer d’obligations au titre des
présentes Conditions s’il n’a préalablement fait l’objet d’un avenant inclus au Devis.
En particulier, sont exclue toute condition générale d’achat ou assimilée modifiant les
modalités ainsi que le délai du paiement du Service par le Participant.
Les Conditions annulent et remplacent toutes discussions ou écrits que les parties
auraient pu antérieurement passer relativement à l’objet des Conditions.
15.6. Disposition particulière
Seule la langue française est acceptée pour l’interprétation des Conditions.
Article 16 – Litiges
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord
entre les Parties, et à défaut d’accord amiable, l’Association et le Participant donnent
attribution de compétence aux Tribunaux de Brest, y compris en cas de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie, et ce même en cas de référé.
Le 17 Octobre 2018